Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de cartes personnalisées (PVC, NFC, bois) conclues sur le site studio.printags.com (« Printags Studio »), édité et exploité par la société PRINTAGS SAS (« PRINTAGS »), dont les informations légales figurent à l'article 17.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels. Les clauses réservées aux professionnels le précisent. Le professionnel qui emploie cinq salariés au plus et commande en dehors du champ de son activité principale bénéficie des règles protectrices des consommateurs (article L221-3 du Code de la consommation).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont rédigées en français et le contrat est conclu en français ; toute traduction n'est fournie qu'à titre d'information.

2. Commande

2.1 Étapes de la commande

1. Choix de la carte, des options et de la quantité.
2. Envoi des fichiers d'impression et validation du bon à tirer (BAT), ou choix d'envoyer les fichiers plus tard.
3. Saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison.
4. Vérification du récapitulatif (cartes, quantités, prix, TVA, frais de livraison, remise). Le client peut revenir aux étapes précédentes pour corriger toute erreur de saisie.
5. Paiement.

La commande est conclue au paiement, qui emporte acceptation des présentes CGV. PRINTAGS confirme la commande par email.

2.2 Commande ferme, sans annulation

La commande est ferme et définitive dès le paiement. Lorsque le BAT a été validé avant le paiement, la production est lancée immédiatement : la commande ne peut plus être annulée ni modifiée. Lorsque le client a choisi d'envoyer ses fichiers après le paiement, la production démarre à la validation du BAT.

2.3 Refus de commande

PRINTAGS peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de contenu illicite (article 8.1) ou d'usage frauduleux d'un code promo (article 4.3). Le cas échéant, les sommes payées pour les cartes non produites sont remboursées.

3. Fichiers d'impression et bon à tirer

3.1 Fichiers

Le client fournit un fichier par face, au format PDF, PNG ou JPG, aux dimensions de la carte (85,6 × 53,98 mm) avec 2 mm de fond perdu de chaque côté, soit 89,6 × 57,98 mm, idéalement en 300 DPI. Les fichiers en RVB sont convertis pour l'impression, ce qui peut entraîner de légers écarts de teinte.

3.2 Bon à tirer (BAT)

Le BAT est généré automatiquement à partir des fichiers du client. C'est une représentation numérique : les couleurs affichées à l'écran peuvent différer légèrement du rendu imprimé.

La validation du BAT par le client est obligatoire avant toute production. Elle engage sa seule responsabilité sur le contenu, la mise en page, l'orthographe, le cadrage et les couleurs. PRINTAGS ne vérifie pas le contenu des fichiers et imprime les cartes conformément au BAT validé.

3.3 Puce NFC

Le client est seul responsable du contenu qu'il associe à la puce NFC (lien, fiche contact, page web).

4. Prix, paiement et codes promo

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes sur les fiches produit. Le récapitulatif affiche avant le paiement le prix toutes taxes comprises, la TVA applicable et, le cas échéant, les frais de livraison. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

4.2 Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les portefeuilles électroniques proposés (Apple Pay, Google Pay, Link), via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. PRINTAGS n'a jamais accès aux données de carte du client.

4.3 Codes promo

• Un seul code promo peut être utilisé par commande ; les codes ne se cumulent pas.
• Un code peut être limité dans le temps, réservé à un montant minimum de commande, ou plafonné en nombre d'utilisations au total ou par client. Ces conditions sont indiquées lors de sa diffusion et vérifiées au moment de sa saisie.
• La remise porte sur le prix des cartes et non sur les frais de livraison.
• Le code doit être saisi avant le paiement. Il ne s'applique pas à une commande déjà payée et ne peut être ni remboursé, ni échangé contre de l'argent.
• PRINTAGS peut suspendre ou retirer un code à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les commandes déjà payées, et annuler une commande obtenue par un usage frauduleux ou abusif d'un code.

5. Livraison

5.1 Zones et frais

La livraison est offerte pour toute adresse en France, Corse et outre-mer compris. Pour les autres pays proposés sur le site, les frais de livraison sont indiqués avant le paiement.

Les livraisons hors de l'Union européenne ou vers certains territoires d'outre-mer peuvent donner lieu à des droits de douane ou à des taxes locales (notamment l'octroi de mer), à la charge du destinataire.

5.2 Transport

Les cartes sont expédiées principalement par La Poste en lettre suivie. PRINTAGS peut recourir à un autre transporteur selon la destination ou le volume. Le lien de suivi est envoyé par email à l'expédition.

5.3 Délai

Le délai de livraison est celui indiqué sur le site au moment de la commande. Il court à compter du paiement ou, si elle est postérieure, de la validation du BAT. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Pour les clients professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.

5.4 Réception

Le client est invité à vérifier le colis à réception et, en cas d'avarie ou de manquant, à formuler des réserves auprès du transporteur et à en informer PRINTAGS au plus vite, photos à l'appui. Le client professionnel doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce).

5.5 Transfert des risques et propriété

Pour les consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés lorsque le client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des cartes. Pour les professionnels, ils sont transférés dès la remise des cartes au transporteur.

Les cartes restent la propriété de PRINTAGS jusqu'au paiement complet du prix.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toutes les cartes vendues sur Printags Studio étant imprimées à partir des fichiers du client, aucun droit de rétractation ne s'applique.

7. Garanties légales

7.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

PRINTAGS répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les consommateurs bénéficient des garanties rappelées ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ne constituent pas un défaut de conformité les erreurs de contenu (textes, images, orthographe, cadrage) présentes sur le BAT validé par le client, ni les légers écarts de teinte liés à des fichiers en RVB ou à l'affichage à l'écran.

7.2 Signaler un défaut

Pour un traitement rapide, signalez tout défaut à [email protected] dans les quinze jours suivant la réception, photos à l'appui. Ce délai ne réduit en rien les garanties légales ci-dessus.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité du client

Le client est seul responsable du contenu de ses fichiers et de la puce NFC (textes, images, logos, liens). Il garantit détenir tous les droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit à l'image) et que ce contenu est licite. Il garantit PRINTAGS contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. PRINTAGS peut refuser d'imprimer un contenu manifestement illicite.

8.2 Clients professionnels

Envers les clients professionnels, la responsabilité de PRINTAGS est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

9. Propriété intellectuelle

Le client conserve tous ses droits sur ses fichiers. Il autorise PRINTAGS et ses imprimeurs partenaires à les reproduire, gratuitement et à titre non exclusif, pour la seule exécution de sa commande. Les éléments du site Printags Studio (textes, visuels, logos, outils) sont la propriété de PRINTAGS.

10. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment en constituer un, lorsqu'ils en remplissent les conditions : une catastrophe naturelle, un incendie, une épidémie, une grève des transporteurs, une panne majeure des réseaux de télécommunication ou une décision des autorités. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre la commande ; les sommes payées pour les cartes non livrées sont alors remboursées.

11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément au RGPD. Le détail des traitements et des droits du client figure dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

12. Archivage

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, PRINTAGS conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au client sur simple demande à [email protected] (article L213-1 du Code de la consommation).

13. Service client

Pour toute question ou réclamation : [email protected] ou +33 9 72 10 88 50.

14. Médiation

Après une réclamation écrite adressée à PRINTAGS et restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de cette réclamation :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site web : www.cm2c.net

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. S'il réside dans un autre pays de l'Union européenne, il peut saisir les juridictions de son domicile.

Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Lyon.

16. Clients professionnels : conditions de paiement

Le prix est payable comptant, à la commande, sans escompte pour paiement anticipé. Si PRINTAGS accorde exceptionnellement un paiement différé, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

17. Informations légales

Raison sociale : PRINTAGS Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée) Capital social : 10 000 € SIREN : 983 622 630 SIRET : 983 622 630 00017 N° TVA Intracommunautaire : FR03983622630 Siège social : 37 rue Sainte Geneviève, 69006 Lyon, France RCS : Lyon Identifiant unique REP : FR555282_01U Email : [email protected] Téléphone : +33 9 72 10 88 50